CONDITIONS GENERALES DE VENTE
I • PORTEE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales s'appliquent de plein droit à l’ensemble des services commercialisés par la Société SEVEN DRIVER (ci-après dénommé « le Prestataire ») aux Clients professionnels (c'est-à-dire à toute entreprise, association, ou groupe en général) et aux Clients particuliers (ci après désignés indifféremment « le Client »).
Le contrat est réputé conclu à la date d'acceptation de la Commande par le Prestataire.
Préalablement à cette date, les présentes conditions Générales ainsi que leurs annexes indissociables (Conditions générales de location ou conditions d’utilisation des véhicules sur site)ont été mises à la disposition du Client, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce.
Toute Commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales et ses documents annexes indissociables visés ci avant qui prévalent sur toutes autres conditions et accords antérieurs à moins qu’il n’y ait été expressément dérogés par accord écrit du Prestataire et du Client.
Au surplus, la conclusion de toute Commande engage le Client à attirer l’attention du Participant (tel que ce terme est défini dans les Conditions d’utilisation du Véhicule sur Site ou du Locataire (tel que ce terme est défini aux Conditions Générales de Location en cas en d’utilisation sur route) sur les obligations et responsabilités qui leur sont applicables. Les Conditions d’utilisation du Véhicule sur Site et les Conditions Générales de Location qui constituent un tout indissociable avec les présentes sont disponibles sur simple demande auprès du prestataire ou consultable sur le site Internet de SEVEN DRIVER
II • COMMANDE- MODIFICATIONS- INDISPONIBILITE
Toute Commande, pour être prise en compte, doit être émise par écrit communiquée par télécopie, courriel ou tout moyen technologique équivalent ou autre permettant de s’assurer de la preuve de l’envoi de ladite Commande.
L'acceptation de la Commande par le Prestataire résulte exclusivement de la confirmation par ce dernier, d’une part de sa réception, et d’autre part de son acceptation expresse et par écrit de ses modalités, confirmée par courrier, courriel ou tout procédé équivalent.
La Commande acceptée est irrévocable et constitue le contrat entre les Parties.(ci après « la Commande »)
Toute demande de modification de la Commande du fait du Client postérieurement à l’acceptation par le Prestataire doit être acceptée expressément par le Prestataire.
La modification entraîne facturation complémentaire ou, si bon semble au Prestataire, annulation de la Commande ou encore détermination d’un nouveau délai de réalisation.
Les offres présentées par le Prestataire dans ses documents commerciaux sont valables jusqu’à la date portée sur ceux-ci.
Dans l’éventualité où une prestation commandée par le Client serait indisponible, le Prestataire s’engage à informer ce dernier par écrit dès connaissance de cette indisponibilité.
Cette indisponibilité entraîne l’annulation de la Commande et le remboursement du Client, dans les meilleurs délais, des sommes versées.
Le remboursement s’effectuera par chèque ou crédit du compte bancaire ou de la carte bancaire préalablement débité.
Le Prestataire pourra cependant proposer au Client de lui fournir, en remplacement du service commandé, un service équivalent.
III • CONDITIONS D’ANNULATION ET DE MODIFICATIONS DE COMMANDE
Toute annulation de Commande par le Client doit s’effectuer sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le Client décide l’annulation de la Commande, pour quelque raison que ce soit (Hormis les cas prévus par les dispositions de l’article [ ] du code de la consommation éventuellement applicable), il restera redevable de :
* 50 % TTC du montant total TTC prévu pour la prestation en cas d’annulation au moins 60 jours avant la date de la prestation indiquée sur le bon de Commande
* 80 % TTC du montant total prévu de la prestation en cas d’annulation au moins 30 jours avant la date de la prestation indiquée sur le bon de Commande
* 100 % TTC du montant total prévu de la prestation en cas d’annulation moins de 30 jours avant la date de la prestation sur le bon de Commande.
Toute modification de Commande (prestations complémentaires, modification des quantités, ...) donnera lieu, après vérification de la faisabilité et accord des parties, à l’envoi par le Prestataire d’une Commande complémentaire et à sa signature pour acceptation par le Client.
Si la modification de Commande entraîne une réduction des quantités commandées, la réduction du montant correspondant à ladite réduction de quantité sera répercutée par le Prestataire au Client dans les mêmes conditions que les annulations, à savoir :
* Réduction de prix représentant 50 % TTC de la diminution théorique de la prestation en cas de modification au moins 60 jours avant la date prévue de prestation indiquée sur le bon de Commande
* *Réduction de prix représentant 20 % TTC de la diminution théorique de la prestation en cas de modification au moins 30 jours avant la date prévue de la prestation indiquée sur le bon de Commande
* Aucune réduction de prix en cas d’annulation moins de 30 jours avant la date de la prestation indiquée sur le bon de Commande.
L’arrivée en retard du Client sur l’horaire prévu de l’événement –et ce quelque qu’en soit la cause-est susceptible d’entraîner une réalisation partielle de la prestation commandée ou même son annulation au choix du Prestataire ; aucune réduction de prix ni remboursement ne seront effectuée à ce titre.
Les changements de date ou d’heures par le Client sont considérés comme une annulation de la prestation et une nouvelle Commande.
IV • DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les prestations offertes à titre principal ou optionnel, sont décrites ci-dessous et sans que cette liste soit limitative:
- Mise à disposition de locaux, en privatisation totale ou partielle ;
- Organisation de baptêmes de circuit, etc
- Organisation de sessions de mise à dispositions de Véhicules spécifiques sur route ouverte ou sur site avec ou sans accompagnateur ;
- Prestations accessoires de restauration : petit-déjeuner, pause-repas, boissons, cocktails ;
- Mise à disposition de matériels nécessaires à l’organisation de séances de travail ou de conférences ;
- Mise en place de supports destinés à la personnalisation de la prestation ;
- Prestation de couverture photo et/ou vidéo de la prestation ;
Nos offres commerciales reprennent, selon les besoins, une ou plusieurs de ces prestations.
Tout ou partie de ces prestations seront réalisées par des sous traitants du Prestataire.
V • REALISATION DE LA PRESTATION ET DELAI D’EXECUTION
Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation précisées dans la Commande, la réalisation des services s'effectuera sur le site du Pôle Mécanique Alès-Cévennes situé Vallon de Fontanès 30520 Saint-Martin-de-Valgalgues ou dans le lieu choisi par le Client, à /aux dates prévues acceptées par le Prestataire .
Le délai contractuel est suspendu de plein droit pour tous cas de force majeure ou cas fortuit ainsi que du fait tout événement indépendant de la volonté du Prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation.
En outre, le Prestataire ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le Client a exécuté l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de paiement du prix des prestations, à l'égard du Prestataire.
Le dépassement du délai de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Sauf événement indépendant de la volonté du Prestataire, cas fortuit et/ou de force majeure et qui retarderait la prestation ou sauf inexécution par le Client de ses propres obligations, y compris au titre de Commandes précédentes ou concomitantes, dont celle de payer le prix, le Client peut dénoncer le contrat si la prestation n’est pas exécutée quinze jours après une mise en demeure demeurée infructueuse.
En ce cas, la dénonciation du contrat intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à l’issue du délai de quinzaine prévu ci-dessus si le Prestataire n'a pas été exécuté la Prestation avant cette date.
VI • OBLIGATIONS DU CLIENT- RECLAMATIONS
Avant toute Commande, le Client prend connaissance des présentes conditions générales annexées aux formulaires de Commande ainsi que des conditions Générales de Location ou des Conditions d’utilisation des Véhicules sur Site selon le cas.
Ces documents peuvent être consultés sur le site internet de SEVEN DRIVER ou fournis sur simple demande.
Le Client s’assure préalablement à la Commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents ci dessus.
En particulier, compte tenu du caractère – dans certains cas sportif des prestations-, il s’assure que l’état physique et mental des personnes (Participant ou Locataire) qui effectueront ces activités est compatible avec lesdites activités et la sécurité des autres Participants et des tiers.
Le client reconnait que les informations fournies préalablement par le Prestataire ou disponibles sur le site internet lui ont permis d’apprécier les caractéristiques de la prestation proposée.
Le Client accepte - et indique avoir informé le Participant ou le Locataire – des risques inhérents à la conduite des Véhicules - dont le caractère sportif est parfaitement connu du client- et donne décharge au Prestataire ainsi qu’à ses dirigeant de toutes responsabilité en cas d’accident survenant pendant la réalisation de la prestation.
Il vérifiera également que le (s) Participants ou le (s) Locataires selon le cas ont dépassé l’âge minimum prévu pour l’utilisation des Véhicules à la date prévue d’exécution de la prestation.
Le Client doit informer sans délai le Prestataire de l’inadéquation éventuelle du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins ou à ceux des Participants ou Locataire selon les cas.
Toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donne toutefois lieu à paiement.
Toute réclamation adressée au Prestataire plus de 72 heures après la réalisation de la prestation ne peut donner lieu à aucune indemnisation.
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel l’un ou l’autres des éléments de la prestation fournie, notamment la marque Seven Driver ou tous éléments graphiques y faisant référence ou encore toute photographie ou vidéos ou tous enregistrements de la prestation et des ses accessoires sur tous supports informatiques ou autres .
VII • MODALITES FINANCIERES
Les sommes versées dès signature d’un bon de Commande sont constitutives d’un acompte sur le prix de la prestation.
VII.1. Prix
Sauf conditions particulières expresses propres aux services commandés, les prix des services commandés sont ceux figurant dans la Commande accepté par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros TTC, la TVA étant calculée au taux applicable au jour de la Commande.
Cependant, en cas de variation des taux des taxes applicables (Notamment de la TVA) au jour de la réalisation de la prestation ou encore création de nouvelles taxes ou contributions quelconques, ces variations seront répercutés au Client.
VII.2. Modalités de paiement
Le règlement de la Commande TTC s’effectue 50 % TTC à la Commande par chèque émis sur une banque française, virement bancaire ou sur le site Internet [par carte bancaire] ou remise de bons cadeaux et 50 % TTC 30 jours au plus tard avant la date prévue pour la réalisation de la prestation au moyen de chèque émis sur une banque française, virement bancaire [ou sur le site Internet par carte bancaire] ou remise de bons cadeaux.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Prestataire.
Tout paiement réalisé au profit du Prestataire s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
VII.3. Facturation
Le Prestataire établit, dès acceptation de la Commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire est délivré au Client.
VII.4 Bons cadeaux
En cas de souscription d’un bon cadeau par le Client, celui-ci devra être utilisé dans un délai de quatre mois de sa souscription par le Client.
Le bon peut être utilisé par le Client ou remis à un tiers qui devront remplir les conditions prévues aux Conditions Générales de location ou aux Conditions d’Utilisation d’un Véhicule sur site.
Le non respect des conditions visées aux documents visées à l’alinéa précédent ne pourront entrainer le remboursement même partiel du ou des bons cadeaux.
Les Bons ne sont ni échangeables, ni remboursables.
VIII • DUREE
Le contrat est conclu pour la durée mentionnée dans la Commande. Faute de précision dans la Commande, le contrat est conclu pour la durée de son exécution.
IX • SUSPENSION ET RESILIATION
IX.1. Suspension du service à titre de sanction
En cas d’inexécution par le Client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le Prestataire pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel contenant mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 7 jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.
IX.2. Résiliation anticipée à titre de sanction
Sans préjudice des dispositions figurant dans les Conditions Générales de Location ou dans les Conditions d’Utilisation des Véhicules sur site et si les Participants ou locataires perturbent le bon déroulement des prestations , notamment en ne respectant pas les consignes de sécurité ou en empêchant un déroulement normal des prestations, le contrat sera immédiatement résilié par le Prestataire si bon lui semble .
Le prix de la Commande restera acquis au Prestataire sans renonciation de sa part aux éventuels dommages et intérêts dus par suite des éventuels préjudices entraînés par ces comportements.
X • CESSION ET SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou l'un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, notamment dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'entreprise.
Il est tenu d'en informer le Client dans les meilleurs délais.
Le Prestataire peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie de ses prestations
XI • MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu'il pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d'en informer les Clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées.
La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.
XII • DROIT DE RETRACTATION
Par application des dispositions du code de la consommation et dans le cas où celui-ci serait applicable, toute Commande à distance pourra faire l’objet d’une rétractation par le client dans les sept (7) jours de la l’acceptation de la Commande par le Prestataire. Celui ci devra conformément aux dispositions légales applicables, faire parvenir par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au Prestataire un courrier faisant mention de son intention d’annuler la Commande.
Dés lors que les conditions seraient remplies le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement versées par le Client.
XIII • INFORMATIQUES ET LIBERTES
Conformément aux dispositions de la loi 78-17du 6 janvier 1978, vous pouvez obtenir communication des données informatiques vous concernant et en demander la modification et/ou la suppression sur simple demande formulée auprès de la société SEVEN DRIVER. Cette dernière peut, sauf avis contraire de la part du Client, utiliser les informations relatives au client au Participant et/ou au Locataire selon les cas pour diffuser ou faire diffuser des informations ou propositions commerciales pour ses propres prestations ou celles de tiers. Elle peur communiquer à des tiers les informations relatives au client, au participant et/ou au Locataire dans les mêmes conditions.
XIV • DROIT APPLICABLE, LANGUE DU CONTRAT ET LITIGES
Les contrats entre le Prestataire et le Client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français.
En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
En cas de désaccord sur l'application ou l'interprétation de ces conditions générales et à défaut d'accord amiable, tout litige, même en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis au Tribunal de Commerce de Nîmes ou , si le Client est une personne physique non commerçante, au tribunal du lieu du siège du défendeur.
SEVEN'DRIVER & CÉVENNES SENSATIONS
http://www.7driver.fr
E.U.R.L au capital de 30 000 €
RCS Nîmes 519 453 864
TVA Intracommunautaire : FR53519453864
Siège social : La Favède, Mas Des Pins, 30110 Les Salles-du-Gardon France